ISOTHERMIE 27

Mentions du greffe au RCS (4)

• 23/03/2023Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 23/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/03/2023
• 23/03/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 29/09/2022Jugement du tribunal de Commerce de Evreux en date du 29/09/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M,.Christophe GRANDJACQUES, pour une durée de 8 ans
• 22/08/2019Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 22/08/2019 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15/07/2019 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .