ISO 76

Mentions du greffe au RCS (4)

• 04/04/2023Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 04/04/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00420, date de cessation des paiements le 25/02/2022, désigne liquidateur SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 07/09/2022Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• 18/09/2020Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 14/05/2020 du GI 11 Avenue du Clairval 76170 Lillebonne au 193 Avenue Henri Barbusse 93700 Drancy Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) Ancienne valeur : GI 11 Avenue du Clairval 76170 Lillebonne Modification de la forme juridique Ancienne valeur : Société par actions simplifiée (SAS) Société réduite à un associé unique Société par actions simplifiée (SAS)
• 17/09/2020L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.