IRENA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/108787

  30 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501307

  18 nov. 2015

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée FILIATION - Dispositions générales - Actions relatives à la filiation - Procédure - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au greffe.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05582

  17 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202904

  10 mai 2012

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Remise de la personne recherchée par les autorités étrangères - Conduite devant le juge d'instruction mandant - Délai de transfèrement - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5 § 3 - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 § 3 - Exigence de brièveté de la conduite devant une autorité judiciaire - Compatibilité - Cas - Délai de transfèrement d'une personne arrêtée en exécution d'un mandat

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06672

  2 mars 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Le délai de forclusion biennal de l'article L 311-37 du Code de la consommation s'impose aux parties comme au juge ; celui-ci ne peut donc valablement prononcer la déchéance du droit aux intérêts plus de trois ans après la date est intervenu le dépassement de crédit irrégulièrement autorisé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE