IRC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201184

  9 nov. 2022

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement - Etablissements distincts au sein de l'entreprise - Preuve - Charge - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Communauté de travail - Existence - Caractérisation - Nécessité - Office du juge - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/124877

  16 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800002

  18 janv. 2018

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de propriété - Exclusion - Cas - Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Caractérisation - Défaut - Cas - Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété Une cour d'appel qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702540

  7 nov. 2017

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Eléments constitutifs - Mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc) La mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc), qui permet d'avoir connaissance de modalités concrètes d'opérations d'un collectif de pirates informatiques à l'encontre d'opérateurs d'importance vitale qui on

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/02682

  23 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03173

  23 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01497

  28 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/05967

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CT0268

  N° 125

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01280

  21 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE