IRAE

• cc · cr

  N° 15-82.039

  30 mars 2016

  rejet

  Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre de ce chef contre les auteurs d'un reportage télévisé, relève que l'article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu'il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d'éléments qui sont étrangers à son objet, qu'en l'espèce le procédé n'a pas manipulé l'information délivrée, qu'il apparaît d'évidence que ce reportage est le fruit d'un montage, et retient que les auteurs de celui-ci n'ont utilisé ni trucage, ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées et enregistrées, et n'ont pas opéré de modification de leur portée ou de leur signification

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 18-16.148

  12 févr. 2020

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE