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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700401

  23 mars 2017

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier grossiste - Obligation d'information et de conseil - Existence - Défaut - Caractérisation Une cour d'appel qui constate qu'un courtier grossiste, intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance, en déduit exactement qu'il n'est débiteur à l'égard de l'assuré d'aucune obligation d'information et de cons

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/0253

  18 déc. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00822

  12 mars 2008

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lorsqu'au sujet d'un même contentieux, l'action de la victime devant les juridictions répressives et son action devant les juridictions civiles se fondent sur une cause différente il y a lieu d'écarter le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Tel est le cas lorsque l'employeur est relaxé de poursuites pur abus de confiance en raison de détournements de pré-comptes de cotisations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE