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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/056407

  22 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/117017

  22 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101154

  22 nov. 2011

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Obligations du banquier - Postulant relevant d'une activité réglementée - Vérification de l'agrément nécessaire pour exercer Une cour d'appel, ayant fait ressortir qu'une banque, qui ne pouvait ignorer à la lecture des statuts d'une société que celle-ci entendait se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services financiers et de prestations de services d'investissements et que ces activités relevaient de

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03406

  17 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-12518

  20 nov. 2002

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Bénéficiaires - Exclusion - Adjudicataire de l'immeuble en l'état . La garantie financière d'achèvement prévue par l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être mise en jeu qu'à l'occasion d'une vente en l'état futur d'achèvement. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de l'acquéreur et de réalisation de son actif, l'adjudic

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05542

  20 févr. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque Le créancier de sommes d'argent investies et non remboursées peut être autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de sa créance sur un immeuble appartenant en propre au débiteur , auteur d'agissements frauduleux contre le créancier appelant, lorsque le recouvrement de la créance est susceptible d'être mis en péril par la multiplicité des rev

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/04087

  26 avr. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession La garantie financière extrinsèque donnée au profit d'un acquéreur ou sous-acquéreur sous forme d'ouverture de crédit, conformément à l'article R 261-21 du Code de la Construction , par un garant s'obligeant à payer pour le compte du vendeur-constructeur d'immeuble en l'état de futur achèvement, les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, ne peut être mise en jeu qu'à l'occasion d'une vente de cette nature.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE