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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/006756

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900904

  27 juin 2019

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Exclusion - Cas - Demande en nullité de la signification d'une injonction de payer européenne UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 - Injonction de payer européenne - Ordonnance déclarée exécutoire dans un Etat membre - Demande en nullité de la signification de l'ordonnance en France - Compétence du juge français - Détermination - Portée Il résulte de l'article

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL DE LIMOGES

  N° 12/00472

  17 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE