IPAC · IMSA-IMNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200286

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Réexamen de l'affaire - Portée - Références aux éléments recueillis lors des débats en premier ressort Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort. N'encourt pas de critique la feuille de motivation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/001187

  15 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07652

  16 mars 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive A défaut de constat amiable contradictoire et en l'état de témoignages contradictoires, dès lors qu'il résulte des éléments versés aux débats - plan des lieux, des dommages constatés sur les véhicules par l'expertise, photos - que l'origine de l'accident est imputable à une infraction au Code de la route et que cette faute constitue la cause exclusive de la collision, il y a lieu, en application de l'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE