INTUITIVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600502

  17 sept. 2026

  Rejet

  COPROPRIETE Ayant caractérisé que les prestations fournies par une société aux syndics des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif se bornaient à une assistance, notamment par la fourniture d'une plateforme intuitive permettant de générer en autonomie des documents utiles, sans qu'elle-même en signe aucun, et à un accompagnement sur des sujets techniques par la mise à disposition d'une équipe de professionnels de la copropriété aux fins de suivi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14626

  20 avr. 2023

  x

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00908

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01818

  27 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/6683

  20 janv. 2009

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - / JDF Satisfait à son obligation de conseil et de délivrance conforme le vendeur professionnel d'un véhicule équipé d'un système d'aide à la conduite par une personne handicapée conforme aux normes définies par l'arrêté du 8 février 1999 et permettant au conducteur d'actionner tous les équipements de sécurité indispensables à la conduite sans lâcher le volant, dès lors que l'acquéreur n'a formé à la commande aucune demande spé

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 452

  18 sept. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE