INTERVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200255

  13 avr. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements - Compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité - Possibilité (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 632, I, et L. 626-25 du code de commerce que les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401482

  8 juil. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 - Commission paritaire de l'emploi - Saisine - Obligation de l'employeur - Cas - Licenciement collectif d'ordre économique - Défaut de saisine préalable - Sanction - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Caus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE