INTERNATIONAL POLICE ASSOCIATION

• cc · civ2

  N° 10-23.399

  8 déc. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, relevant qu'une société tiers avait, malgré la saisie-attribution pratiquée entre ses mains sur des loyers dus à une société débitrice, continué à régler à cette société les loyers et se trouvait, par l'effet de sa condamnation au paiement au profit du créancier des loyers saisis, avoir payé deux fois la même somme, ce dont il résultait un enrichissement sans cause de la société débitrice, retient que le fait d'avoir versé les loyers saisis à la société débitrice et non au créancier n'était pas constitutif d'une faute dont la société débitrice pouvait se prévaloir pour s'opposer au recours en garantie exercé contre elle

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• cc · comm

  N° 78-12.026

  25 févr. 1980

  cassation

  Une société ayant acquis du matériel par l'intermédiaire d'un concessionnaire du fabricant de ce matériel se libère valablement de sa dette entre les mains de son vendeur dès lors qu'elle n'avait pas été avisée du fait que cet intermédiaire n'était plus le concessionnaire exclusif du fabricant et qu'il résulte des constatations des juges du fond que ce dernier n'était pas étranger à l'apparence ainsi créée et que la société pouvait légitimement croire que le concessionnaire avait agi en qualité de mandataire du fabricant.

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• cc · civ1

  N° 18-10.062

  11 juil. 2018

  rejet

  Ayant apprécié les conditions d'exercice de la justice au regard de la nature du contentieux du maintien en zone d'attente soumis à de brefs délais imposés par la loi, estimé que rien n'établissait que ces conditions étaient meilleures au siège du tribunal, et constaté l'existence d'un juste équilibre entre les objectifs poursuivis par l'Etat et les moyens utilisés par ce dernier pour les atteindre, le premier président retient exactement que le juge, qui tient l'audience dans la salle située à proximité de la zone d'attente, statue publiquement et dans le respect des prescriptions légales et conventionnelles

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• cc · cr

  N° 18-84.682

  2 sept. 2020

  rejet

  Si le juge d'instruction a généralement l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n'est pas contraire en son principe à l'immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants, celle-ci trouve son fondement dans la seule nécessité pour le juge de ne pas retenir une immunité pénale avant d'avoir vérifié les conditions de son application dans le dossier dont il est saisi. Cette obligation cesse si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Tel est le cas de la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'encontre d'un chef d'État étranger en exercice, claire et précise dans ses imputations des faits dénoncés à la seule personne visée, à savoir le chef de l'État, de sorte qu'aucun acte d'information n'est nécessaire pour dire que le principe d'immunité pénale, reconnue par la coutume internationale doit être retenu

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• cc · cr

  N° 01-82.607

  20 juin 2001

  cassation

  Lorsqu'un juge d'instruction indique, par écrit, dans une procédure, que les éléments à charge préexistants à l'encontre de personnes soupçonnées, complétés par des investigations menées sur commission rogatoire, lui paraissent suffisants pour impliquer celles-ci " en toute certitude ", il ne peut plus, sans violer l'article 105 du Code de procédure pénale, entendre ces dernières ultérieurement en qualité de témoins, après les avoir fait placer en garde à vue..

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• cc · cr

  N° 72-90.719

  11 juil. 1972

  rejet

  Le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse desdites pièces, et, en conséquence, celles-ci déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact de l'étendue de la saisine du juge d'instruction (1).

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• cc · cr

  N° 89-87.051

  4 nov. 1991

  cassation

  Si la complicité ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants au fait principal, la preuve de l'intention frauduleuse peut se déduire de comportements ultérieurs

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• cc · cr

  N° 11-83.100

  13 sept. 2011

  rejet

  Les renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger et relatifs à une organisation d'approvisionnement de stupéfiants à destination de la France ne constituent pas des actes de police judiciaire mais sont seulement destinés à guider d'éventuelles investigations de la police judiciaire. C'est donc à tort que le moyen de cassation soutenait que les dispositions de l'article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale leur étaient applicables

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• cc · civ1

  N° 95-14.843

  13 mai 1997

  rejet

  Si les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives, elles demeurent néanmoins soumises aux dispositions de l'article L. 113-8 du même Code. Par suite, un assureur, pour se former une exacte opinion du risque qu'il accepte de couvrir, peut imposer à l'assuré l'obligation de l'informer des autres polices qu'il a pu souscrire.

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• cc · cr

  N° 14-87.647

  1 avr. 2015

  rejet

  Le recueil, par des officiers de liaison en poste à l'étranger, de renseignements relatifs à des projets d'importation en France de stupéfiants, et la prise de photographies ne constituent pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles, dans la lutte contre la criminalité transfrontière, pour orienter d'éventuelles investigations accomplies en France par la police judiciaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE