INTERGARDE · INTERGARDE PRIVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800682

  1 avr. 2008

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Licenciement - Réintégration - Autorité de la chose jugée - Défaut - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Autorité de la chose jugée - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail -

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 699

  7 nov. 2006

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Portée - // JDF Le salarié licencié puis réintégré dans l'entreprise au terme d'une procédure de référé, qui a ensuite été régulièrement élu en tant que délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise, conserve le bénéfice du statut protecteur jusqu'à l'annulation des élections prononcée en cours de mandat par jugement, nonobstant la décision de justice validant le licenci

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• Cour d'appel de Paris · CT0136

  22 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE