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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100361

  15 avr. 2021

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en garantie - Forme - Notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception - Défaut - Assignation dans le délai d'un an - Absence d'influence En l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-10381

  1 oct. 2003

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Nécessité. BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Qualité du preneur - Conditions - Inscription au registre du commerce et des sociétés (non) Le défaut, à la date du congé, de mention au registre du commerce des locaux loués au preneur ne peut avoir pour effet que de priver celui-ci du droit au renouvellement de son bail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE