INTERCOM

• cc · soc

  N° 17-31.715

  27 mars 2019

  rejet

  Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration. Une cour d'appel, saisie par un salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, écarte à bon droit des débats des tickets de cantine produits par l'employeur qui comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que selon la norme NS 042 elles devaient revêtir la forme exclusive "hors d'oeuvres, plat, dessert, boisson"

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• cc · soc

  N° 18-26.696

  16 sept. 2020

  rejet

  Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. L'absence éventuelle dans la lettre de licenciement de mention de la mauvaise foi avec laquelle le salarié a relaté des agissements de harcèlement moral n'est pas exclusive de la mauvaise foi de l'intéressé, laquelle peut être alléguée par l'employeur devant le juge

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• cc · cr

  N° 18-82.277

  20 nov. 2019

  cassation

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• cc · cr

  N° 04-81.206

  26 janv. 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-60.833

  25 sept. 2002

  cassation

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• cc · soc

  N° 01-60.589

  25 sept. 2002

  cassation

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• cc · comm

  N° 05-22.023

  9 oct. 2007

  cassation

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• cc · comm

  N° 94-16.253

  20 févr. 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-15.715

  10 mai 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-16.246

  20 févr. 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE