INTEGRAL'FOOT

Mentions du greffe au RCS (7)

• 03/07/2024Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 03/07/2024Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifsEN DATE DU 03/07/2024, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.Date d'effet : 03/07/2024
• 22/11/2023Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2023-11-22
• 22/11/2023Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20°SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/11/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 10 ANS - L653-8 A L’ENCONTRE DE M. HOCQUET Jean-Yves.Date d'effet : 22/11/2023
• 22/03/2023Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 22/03/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UN JUGEMENT DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ACTIVITE - L631-15-II ET L641-1-III A L’EGARD DE : INTEGRAL'FOOT (SAS) NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR :Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERSDate d'effet : 22/03/2023
• 21/12/2022(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2022, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A DESIGNE :MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 16 FÉVRIER 2022OUVERTURE PERIODE D’OBSERVATION DE SIX MOISLES CREANCIERS SONT AVISES D’ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE.Date d'effet : 21/12/2022