ING BELGIUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101219

  16 déc. 2021

  Irrecevabilité

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie civile - Injonction du juge et renvoi à l'audience ultérieure - Mesure d'administration judiciaire PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Cas - Injonction de produire des pièces de la procédure pénale et renvoi PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Voies de recours - Défaut - Applications diverses PROCEDURE C

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/23192

  23 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01192

  5 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/04368

  10 déc. 2009

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Exonération - Cas - Faute de la victime - Applications diverses - Faute du titulaire du compte de dépôt Une banque, qui se défait de fonds sur présentation d'un faux ordre de paiement (chèque portant une signature imitée), ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés. Sa responsabilité peut être inexistante s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800855

  16 sept. 2008

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Procédure d'ordre - Etat de collocation - Contestation - Dénonciation - Créanciers en cause - Définition La dénonciation de la contestation à l'état de collocation prévue à l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 doit être faite, à peine d'irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/6476

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/1789

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 11

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/5340

  2 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700807

  5 juin 2007

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créance en monnaie étrangère - Créance échue à la date du jugement d'ouverture - Cours du change applicable - Détermination Si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement. En conséquence, viole les articles L. 621-

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE