INEX

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 176

  20 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Cas - / JDF L'article L. 631-2 du code de commerce résultant de la loi du 26 Juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises a abrogé les dispositions prévoyant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société à son dirigeant ; ce même article prévoit qu'est susceptible de faire l'objet d'u

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 786

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales prévue par l'article L 442-6 I-5° du code de commerce n'est subordonnée ni à l'existence d'un contrat écrit ni à une durée minimale, peu important la forme qu'aient pris les relations commerciales ; en revanche, ce texte exige que la relation com- merciale soit établie. Sont donc exclues du champ d'appli

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales prévue par l'article L 442-6 I-5° du code de commerce n'est subordonnée ni à l'existence d'un contrat écrit ni à une durée minimale, peu important la forme qu'aient pris les relations commerciales ; en revanche, ce texte exige que la relation com- merciale soit établie. Sont donc exclues du champ d'appli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE