IPL — INES PEZET LICENSING

• cc · comm

  N° 81-12.497

  18 janv. 1983

  cassation

  Justifie sa décision au regard des dispositions du traité de Rome, la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, relève qu'une société utilisatrice d'une marque déposée par une autre société se borne à de simples allégations ou suppositions et qu'il n'y avait ni accord ni entente au sujet de cette marque entre la deuxième société et la société hollandaise qui fournissait à la première le matériel que celle-ci vendait sous la marque.

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• cc · comm

  N° 14-10.800

  27 mai 2015

  rejet

  L'envoi d'une lettre aux clients d'une société par le titulaire de brevets européens, exclusivement centrée sur la question du programme de licences mis en oeuvre par celui-ci et rédigée en termes comminatoires, sans explication sur les éléments prétendument constitutifs de l'atteinte alléguée, ne se limite pas à une simple mise en connaissance de cause des vendeurs sur un risque de contrefaçon de brevets en cas de poursuite de leur commercialisation au sens de l'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle et, en ce qu'elle met en cause la loyauté de cette société et de son fournisseur dans la fabrication et la commercialisation de leurs produits, constitue un acte de dénigrement caractérisant une concurrence déloyale

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• cc · civ3

  N° 69-10.622

  10 juin 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent estimer que les rabais progressifs convenus pour des travaux effectués sur deux immeubles doivent, bien que ces derniers se trouvent gérés par un syndicat unique de copropriétaires et que l'entrepreneur ait proposé un seul devis, être calculés séparément sur chaque groupe de travaux, dès lors qu'ils constatent que les immeubles forment deux ensembles distincts, que dans le devis, chaque bâtiment était envisagé séparément, qu'un marché a été conclu pour chacun d'eux, que les mémoires ont été vérifiés et règlés distinctement et que les deux bâtiments ont été distingués dans la note établie pour le Fonds National de l'Habitat.

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• cc · civ1

  N° 11-27.770

  28 mars 2013

  cassation

  Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales. Dès lors, manque de base légale au regard de l'article 1520 5°, du code de procédure civile une cour d'appel qui annule une sentence pour atteinte à ces droits sans rechercher, comme il le lui était demandé, si tel était le cas en l'espèce

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• cc · civ1

  N° 11-15.656

  14 nov. 2012

  cassation

  En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle

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• cc · civ3

  N° 72-13.481

  10 oct. 1973

  rejet

  L'INSERTION, DANS UN BAIL COMMERCIAL, D'UNE FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE, NE MODIFIE PAS LA DUREE DE CE BAIL QUI EST EN PRINCIPE DE NEUF ANS, SAUF EXERCICE REGULIER DU DROIT DE RESILIATION ; FAUTE DE CONGE, LE BAIL SE POURSUIT, AU TERME DE CHAQUE PERIODE, AUX CONDITIONS PREVUES INITIALEMENT SAUF POSSIBILITE DE REVISION LEGALE DU PRIX.

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• cc · civ1

  N° 04-16.612

  21 nov. 2006

  cassation

  Ayant fait ressortir que la responsabilité de sociétés exploitant des albums et personnages de bandes dessinées était recherchée par des scénaristes et dessinateurs de ceux-ci en raison de faits pour lesquels il n'existait aucun lien contractuel librement assumé entre les parties, de sorte que les demandes relevaient de la matière délictuelle au sens des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988, une cour d'appel retient à bon droit la compétence des juridictions françaises au titre du lieu où le fait dommageable s'était produit, conformément à l'option offerte par l'article 5 3° desdites conventions.

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• cc · comm

  N° 03-18.732

  14 mars 2006

  cassation

  Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il importe peu, à cet égard, que la marque modifiée sous la forme de laquelle est exploitée la marque dont la déchéance est demandée, ait elle-même été enregistrée.

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• cc · civ3

  N° 20-16.787

  2 mars 2022

  cassation

  La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte concerne les droits et actions inhérents à l'administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes conservatoires échappant à ce dessaisissement. Le procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par le constructeur, dessaisi par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

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• cc · creun

  N° 59-40.809

  25 juin 1962

  cassation

  Fait une fausse application des dispositions de la Convention collective conclue le 18 octobre 1946 entre la Fédération nationale des Cinémas français d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat national des opérateurs-projectionnistes d'autre part, la décision qui admet qu'un opérateur de cinéma, rétribué par un salaire hebdomadaire, a droit à un rappel d'émoluments pour les séances par lui effectuées au-dessus de dix séances par semaine, sans tenir compte de la durée des séances, ni rechercher le nombre d'heures de travail effectif accomplies au cours de la semaine.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE