INDUCTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500003

  21 janv. 2025

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Caractérisation - Harcèlement moral institutionnel - Définition - Portée ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime - Agissements ayant pour effet la dégradation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300769

  5 sept. 2023

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Elément matériel - Production ostentatoire et reproduction des agissements - Exclusion - Cas - Fixation et diffusion de l'image des objets PRESSE - Apologie de crimes - Apologie de crimes contre l'humanité - Domaine d'application - Diffusion au public d'uniformes, insignes ou emblèmes d'organisations ou de per

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

  x

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000335

  23 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/101317

  21 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200040

  6 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Définition SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Contrepartie d'un travail Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, valide le redressement relatif aux cadeaux faits par l'entreprise, sans, d'une part, rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont ava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100024

  12 janv. 2021

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Défaut de déclaration préalable à l'embauche - Règlement (CEE) n° 1408/71 - Article 14 - Certificats d'affiliation - Certificats E101 (A1) - Force obligatoire - Portée - Sécurité sociale - Inopposabilité - Conditions - Retrait par l'autorité d'émission ou caractérisation d'une fraude Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomptio

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016351

  9 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034691

  13 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE