INDIGO SURESNES

• cc · comm

  N° 07-11.093

  1 avr. 2008

  cassation

  Dans le cadre d'un transport routier intérieur, l'action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de marchandise, contre le transporteur, est une action contractuelle

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• cc · soc

  N° 22-15.519

  27 mars 2024

  cassation

  L'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 laquelle, au titre du transport sanitaire, vise seulement l'activité « Ambulances »

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• cc · civ1

  N° 05-16.726

  3 avr. 2007

  cassation

  Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui estime qu'une société dénommée "DMI administrative services" est irrecevable à agir en diffamation faute d'établir qu'elle est visée sans équivoque par le propos diffamatoire alors que l'analyse intrinsèque des propos poursuivis permettait d'identifier sous l'appellation générique banque DMI les différentes personnes juridiques de même dénominations abritées par ses structures

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• cc · civ1

  N° 62-13.763

  30 avr. 1965

  cassation

  EN L'ETAT DE LA REVENTE D'UN TERRAIN QUI, AUX FINS D'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, AVAIT, LORS DE LA PREMIERE VENTE, ETE DECLARE DESTINE A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, LE SOUS-ACQUEREUR REPRENANT, AUX MEMES FINS, LE MEME ENGAGEMENT, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, DEBOUTANT LE PREMIER ACQUEREUR DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE LE SOUS-ACQUEREUR, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAYEE A L'ENREGISTREMENT, LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, SE BORNE, POUR ATTRIBUER UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AUX CIRCONSTANCES RETENUES COMME CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE, A RELEVER QUE LE SOUS-ACQUEREUR N'A PU REALISER SES PLANS QUE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE VOISINE, NECESSAIRE POUR RESPECTER LES NORMES PRESCRITES PAR LE SERVICE D'URBANISME, QU'IL A DU, POUR PROCEDER A L'ADJUDICATION DES TRAVAUX, ATTENDRE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'ENFIN, " L'EXECUTION DES TRAVAUX A SUBI LE CONTRE-COUP DE RETARDS DANS LA LIVRAISON DES MATERIAUX ", AINSI QUE DES INTEMPERIES.

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• cc · soc

  N° 97-60.457

  21 oct. 1998

  rejet

  Il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier. En conséquence, doit être annulée la désignation en qualité de délégué syndical supplémentaire d'un salarié appartenant au premier collège.

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• cc · civ3

  N° 09-66.977

  4 nov. 2010

  rejet

  N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

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• cc · soc

  N° 78-60.636

  31 janv. 1979

  rejet

  Le tribunal qui relève que le personnel travaillant en permanence sur un chantier d'une société était d'un effectif inférieur à dix et que l'ensemble des ouvriers était dispersé, sans distinction de corps de métiers, dans divers chantiers dépourvus de stabilité, sous l'autorité d'un seul directeur et avec des services et des moyens communs, estime à bon droit que les élections des délégués du personnel devaient être organisées dans le cadre d'un établissement unique, avec les dispositions précédemment édictées, qui permettaient aux salariés de chaque chantier ou groupement de chantiers de bénéficier de la présence sur place d'un délégué au moins.

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• cc · civ1

  N° 98-15.770

  18 avr. 2000

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un riverain responsable de la chute d'un piéton survenue sur le trottoir au droit de son immeuble, relève que la ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l'obligation, en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait de telles mesures.

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• cc · civ2

  N° 04-60.237

  27 mai 2004

  cassation

  Tenu de vérifier la régularité de sa saisine, un tribunal d'instance ne peut statuer sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral au vu d'une requête qui porte le cachet d'une mairie, mais n'est pas signée par l'électeur concerné.

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• cc · civ3

  N° 83-17.499

  30 avr. 1985

  rejet

  Les preneurs ayant, antérieurement au congé pour reprise notifié par les bailleurs, obtenu le report des effets du bail conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, occupent les lieux en vertu d'une location sans détermination de durée et ne peuvent pas, dès lors, s'opposer à l'exercice de la reprise sur le fondement de l'article 19 de cette loi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE