IND. CHARLOT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/004701

  22 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700025

  4 janv. 2017

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Collaboration - Caractérisation - Cas - Relations patrimoniales entre les époux - Condition Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime m

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/4693

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 323

  28 sept. 2006

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - / JDF Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre il est tenu compte de la liberté laissée au créate

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7916

  19 mars 1998

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Contrefaçon de marque Dès lors que l'action en contrefaçon obéit aux règles de la responsabilité délictuelle, le demandeur à l'action peut, en application de l'article 46 du nou- veau Code de procédure civile, saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. En l'espèce, une action en contrefaçon portant sur des photo- graphies est valablement portée devant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE