SYND.COPR. 49 R DE MONTMORENCY 75003 PA

• cc · civ3

  N° 69-11.959

  22 janv. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN ARCHITECTE, EXERCANT EN MEME TEMPS LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION, MAITRE DE L'OUVRAGE, A FAIT SECTIONNER UN EGOUT DANS SA TRAVERSEE DU TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE, SANS PROCEDER A DES RECHERCHES APPROFONDIES SUR LA PROVENANCE DU CONDUIT PEUVENT ADMETTRE QUE CETTE FAUTE EST IMPUTABLE A L'INTERESSE SEUL ET LE CONDAMNER A GARANTIR TOTALEMENT LA SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU PROPRIETAIRE VOISIN DONT L'IMMEUBLE A ETE INONDE A LA SUITE DE LA SECTION DE LA CANALISATION.

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• cc · comm

  N° 10-14.721

  13 sept. 2011

  rejet

  Lorsque le tribunal prononce, après le 1er janvier 2006, la résolution du plan de continuation, résultant du redressement judiciaire du débiteur ouvert avant cette date, et ouvre concomitamment une procédure de liquidation judiciaire, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006

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• cc · soc

  N° 97-60.813

  16 mars 1999

  cassation

  En application de l'article L. 981-12 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de qualification ne peut, jusqu'au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa conclusion, être pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève pour la mise en oeuvre dans cette entreprise des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition minimum d'effectif de salariés. Il en résulte qu'un salarié, titulaire d'un contrat de qualification, ne peut être compté dans l'effectif de l'entreprise pour la mise en place des élections des délégués du personnel, peu important qu'il ait été titularisé par l'employeur.

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• cc · civ3

  N° 11-12.851

  11 avr. 2012

  cassation

  Les parties peuvent à nouveau saisir la juridiction territorialement compétente pour statuer sur leur demande, dès lors que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie dans le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile

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• cc · civ2

  N° 06-46.220

  9 juil. 2009

  rejet

  Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence d'acte, que l'appel n'est pas recevable

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• cc · comm

  N° 11-22.337

  25 sept. 2012

  cassation

  La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu à l'article L. 223-31, alinéa 3, du code de commerce

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• cc · civ3

  N° 71-10.313

  28 juin 1972

  rejet

  EN L'ETAT DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE QUE DES "MAISONS DE CAMPAGNE ET D 'AGREMENT", LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CES TERMES EN RETENANT QUE LA CLAUSE N'INTERDIT PAS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF ET, PLUS PARTICULIEREMENT, D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE.

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• cc · soc

  N° 86-40.412

  26 oct. 1988

  rejet

  La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui ont décidé que lors de la saisine du conseil de prud'hommes de son domicile, le salarié travaillait en dehors de tout établissement.

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• cc · soc

  N° 15-13.050

  3 mai 2016

  cassation

  La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. Viole en conséquence l'article R. 1452-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire irrecevables les demandes d'un salarié, retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l'appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l'autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à faire présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats avant qu'il ait été statué

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• cc · soc

  N° 15-23.221

  5 oct. 2017

  cassation

  L'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu'il n'a pas été abrogé ; la violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire, et dont la légalité n'est pas sérieusement contestée, constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE