INALI

• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  10 mars 2005

  SAISIE IMMOBILIERE S'il résulte des dispositions des articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile que l'appel constitue une voie de recours permettant, notamment, de rechercher l'annulation d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, en matière de saisie immobilière, l'article 731 du Code de procédure civile restreint la recevabilité de l'appel aux seuls jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l

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