IMPULSE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010871

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000650

  8 juil. 2020

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Contestation - Saisine de l'autorité administrative - Décision de l'autorité administrative - Recours - Tribunal d'instance - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500871

  6 oct. 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Article 81 du Traité FUE - Décisions des juridictions communautaires - Décisions n'ayant pas condamné les entreprises concernées - Effets - Pouvoirs du juge français - Détermination UNION EUROPEENNE - Concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Article 81 du Traité FUE - Décisions des juridictions communautaires - Décisions n'ayant pas condamné les entreprises concernées - Effets - Pouvoirs du juge français - Détermination Saisie d'un

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 10/01506

  13 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE