COLIS PRIVE FRANCE

• cc · comm

  N° 17-13.030

  9 mai 2018

  cassation

  Il résulte des articles 41, alinéa 1, et 23, alinéa 5, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu'une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle

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• cc · comm

  N° 93-14.404

  14 mars 1995

  cassation

  Ayant relevé qu'un commissionnaire de transport avait, en connaissance de cause, confié au transport un colis de métal précieux comme un colis ordinaire et conclu un contrat de transport contenant une clause exonérant le transporteur de toute responsabilité en cas de perte de métaux précieux, la cour d'appel a pu retenir que ce commissionnaire de transport avait commis une faute personnelle dont il devait réparation.

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• cc · comm

  N° 05-21.400

  13 mars 2007

  rejet

  Si celui qui s'est engagé à exécuter un transport aérien ne peut être attrait en responsabilité que par les seuls expéditeur et destinataire inscrits sur la lettre de transport aérien et n'est redevable envers ces derniers que dans les limites prévues aux articles 19 et suivant de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 en cas de destruction, perte ou avarie de marchandise lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien, comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde pour avoir été matériellement appréhendée par lui, il répond, dans les termes du droit commun, de l'inexécution des obligations qu'il a contractées lorsque cet événement ne s'est pas produit pendant le transport

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• cc · comm

  N° 90-19.667

  6 oct. 1992

  rejet

  L'article 26 de la convention de Varsovie fixant un délai de 14 jours à compter de la livraison pour adresser une protestation au transporteur aérien ne vise que le seul cas d'avarie et n'est pas applicable en cas de perte partielle des marchandises.

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• cc · soc

  N° 04-47.379

  15 mars 2006

  rejet

  Répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau code de procédure civile la déclaration de contredit dans laquelle les demandeurs invoquent l'existence d'un lien de subordination entre eux et une société pour établir que le conseil de prud'hommes était compétent en raison de l'existence d'un contrat de travail.

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• cc · civ1

  N° 21-22.655

  8 nov. 2023

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, R.132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et des articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatifs au contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises, que les règles applicables en cas de perte et avaries énoncées par ces deux derniers textes s'appliquent de manière supplétive en l'absence de convention écrite conclue entre les parties et qu'en présence d'une telle convention, les clauses qui n'accordent pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives sont abusives. Dès lors qu'elle a relevé que les clauses critiquées fixaient des plafonds d'indemnisation inférieurs aux plafonds réglementaires, dont elles ne rappelaient pas l'existence, et fait ressortir qu'elles n'accordaient pas une indemnisation conforme ou supérieure aux dispositions supplétives qu'elles évinçaient, une cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient abusives

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• cc · comm

  N° 19-22.708

  24 mars 2021

  cassation

  La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas être qualifiée par principe de faute inexcusable, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèce

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• cc · cr

  N° 98-80.052

  9 juin 1999

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner du chef de recel, par la détention de photographies et de films provenant du délit de fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineurs à caractère pornographique, en vue de leur diffusion, infraction édictée par l'article 227-23 du Code pénal, constate que la diffusion des images réalisées selon les procédés prévus par ce texte est postérieure au 1er mars 1994. (1).

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• cc · soc

  N° 99-41.265

  4 déc. 2001

  rejet

  Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; il en résulte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination (arrêts n°s 1, 2 et 3).

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• cc · cr

  N° 91-80.211

  3 févr. 1992

  cassation

  L'assistance d'un interprète au stade d'une enquête douanière n'est pas une formalité prescrite par la loi à peine de nullité ; il suffit que la personne interrogée l'ait été dans une langue qu'elle comprend

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE