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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800205

  8 mars 2018

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Perte totale - Définition - Portée BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Perte totale - Détermination - Eléments à prendre en compte - Impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Perte totale - Détermination - Eléments à prendre en compte - Travaux de réfection do

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04776

  14 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04355

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 199905394

  21 sept. 2001

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR 1) En l'absence de réception, le litige opposant un entrepreneur au maître d'ouvrage qui s'oppose au paiement du solde du prix des travaux, doit se résoudre par la mise en oeuvre du droit commun de la responsabilité contractuelle. Il convient de déduire du solde du prix, le coût de réparation des malfaçons et la valeur des travaux prévus au devis mais effectués personnellement par le maître de l'ouvrage. 2) La présomption de responsabilité applicable pour les dommages c

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 199905611

  31 août 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE 1) L'entrepreneur chargé d'effectuer des travaux de terrassement est responsable de plein droit des dommages causés aux existants (sectionnement d'un câble électrique enterré) sauf à démontrer la faute du maître de l'ouvrage ou d'un tiers. 2)L'appel en garantie formé contre le sous-traitant dont le préposé a sectionné le câble en procédant à des fouilles par engin mécanique n'est que partiellement fondé, dès lors que l'entrepreneur avait l'obligation de vérifier si les tra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-13524

  3 janv. 1980

  Rejet

  1) ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Implantation de la construction - Empiètement sur le terrain d'autrui. * PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition. Une Cour d'appel a pu rejeter l'action en garantie formée contre le maître d"oeuvre, par l'acquéreur d'un terrain qui, après avoir construit sa maison à l'intérieur d'une parcelle contiguë ne lui appartenant pas, a été condamné à démolir la construct

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE