IMEN

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 18/021898

  18 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2019 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/02189 Contrat de travail – exécution- Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse – Limites. Union européenne - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée Il résulte tant de l

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00339

  24 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00238

  7 févr. 2014

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/09971

  15 avr. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07136

  31 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04868

  6 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01956

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE