CIMEN — IMAGIS 67

• cc · comm

  N° 69-13.021

  4 nov. 1970

  rejet

  NE PEUT DONNER OUVERTURE EN CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL, L'IRREGULARITE AFFECTANT UN JUGEMENT QUI A CONVERTI UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT. CETTE IRREGULARITE EST, EN EFFET, PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA FORMALITE OMISE EN MECONNAISSANCE DES ARTICLES 458 ALINEA 4 ET 573 DU CODE DE COMMERCE NE S'IMPOSANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL.

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• cc · cr

  N° 91-82.076

  9 janv. 1992

  rejet

  Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention par laquelle une société, qui se présentait, dans la publicité qu'elle diffusait et la documentation qu'elle remettait à ses cocontractants, comme bâtisseur de maisons individuelles, faisait appel à des entreprises avec lesquelles elle traitait directement, la faculté réservée au maître de l'ouvrage de proposer ses propres entrepreneurs étant purement théorique, le contrat souscrit comportant des clauses caractéristiques du contrat de construction et enfin les modifications mineures apportées au plan-type proposé ne permettant pas de considérer que le plan de l'immeuble n'émanait pas de la société chargée de la construction (1).

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• cc · civ3

  N° 72-13.372

  30 avr. 1974

  cassation

  LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, QUI NE PEUT ETRE INTERPRETATIF DE LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIE, LOIN D 'APPORTER AUX DISPOSITIONS DE CELLE-CI UNE SIMPLE PRECISION, IMPOSE DES REGLES PARTICULIERES DE CHOIX DES INDICES DEVANT SERVIR DE BASE A LA REVISION DU PRIX ET, PAR SUITE, N'A AUCUN CARACTERE RETROACTIF.

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• cc · civ3

  N° 90-15.811

  11 déc. 1991

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant la qualification de vente d'immeuble à construire et prononçant la nullité du contrat faute d'avoir été conclu par acte authentique précisant la description de l'immeuble vendu, son prix, les modalités de paiement et le délai de livraison la cour d'appel qui relève que les parties étaient entrées en contact à la suite d'une annonce proposant à la vente des terrains à construire sans indication de l'identité du vendeur, que la vente du terrain avait été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt qui incluait le prix du terrain, celui de la construction et la rémunération du " maître d'oeuvre ", lequel avait présenté la demande de prêt, constatations desquelles la cour d'appel a pu déduire que le rôle de celui-ci avait dépassé les attributions normales d'un maître d'oeuvre, et qu'il avait indirectement procuré le terrain.

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• cc · comm

  N° 72-11.349

  8 mai 1973

  rejet

  L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU SENS ET DE LA PORTEE D'UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE, EN L'ESPECE D'UN REGLEMENT DE LA C.E.E., S'IMPOSE AUX JURIDICTIONS NATIONALES ; DES LORS, CELLES-CI N'ONT PAS A SURSEOIR A STATUER POUR DEMANDER UNE NOUVELLE INTERPRETATION DE CETTE HAUTE JURIDICTION. DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UN ACCORD D'EXCLUSIVITE DE VENTE PASSE ENTRE UN PRODUCTEUR ETRANGER ET UN CONCESSIONNAIRE FRANCAIS ABOUTIT A INTERDIRE AUX UTILISATEURS D'UN PRODUIT DE SE PROCURER CELUI-CI AUPRES D'AUTRES REVENDEURS A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET QUE LE CONCESSIONNAIRE PEUT AINSI PRATIQUER DES PRIX SOUSTRAITS A LA CONCURRENCE ET NETTEMENT PLUS ELEVES QUE CEUX DU PRODUCTEUR, SANS QUE LA MAJORATION SOIT JUSTIFIEE PAR DES FRAIS DE COMMERCIALISATION PLUS ELEVES, C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT NULLE LA CLAUSE D 'EXCLUSIVITE EN VERTU DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME ET DU REGLEMENT N. 67/67 DE LA C.E.E. PRIS POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE.

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• cc · civ3

  N° 89-12.931

  5 déc. 1990

  rejet

  Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention de laquelle il résulte que l'adaptation du plan fourni par le constructeur ne faisait pas perdre à ce plan son caractère préétabli et que la clause du contrat accordant au maître de l'ouvrage le choix des entrepreneurs était purement formelle.

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• cc · comm

  N° 90-21.526

  1 déc. 1992

  rejet

  Il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions et de celles des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985 pris pour son application soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance.

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• cc · cr

  N° 79-91.821

  4 déc. 1979

  rejet

  L'article 192 du Code de procédure pénale, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige qu'un arrêt de la Chambre d'accusation mentionne que la personne faisant fonctions de greffier ait été assermentée (1).

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• cc · comm

  N° 08-10.241

  16 juin 2009

  cassation

  Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur. Il en résulte que la revendication du prix s'exerce sur le solde du prix de revente du bien affecté de la clause de réserve de propriété restant dû au jour précité, à concurrence du prix tel que fixé lors de la convention conclue avec le vendeur initial

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• cc · soc

  N° 73-40.695

  27 févr. 1975

  rejet

  UN DEFENDEUR, DES LORS QU'IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST IRRECEVABLE A DEMANDER PAR MEMOIRE EN DEFENSE LA CASSATION DU CHEF DE CETTE DECISION QUI LUI PREJUDICIE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE