SELARL DR HENRICH

• cc · civ1

  N° 16-12.815

  29 mars 2017

  rejet

  L'absence d'éléments permettant d'identifier le centre de transfusion sanguine qui a fourni les produits sanguins administrés à la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C fait obstacle, d'une part, à l'invocation de la présomption instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 à l'encontre d'un tel établissement, d'autre part, et à ce que les créances des tiers payeurs soient mises à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, en l'absence de possibilité que les dommages puissent être couverts par l'assurance souscrite par l'établissement de transfusion sanguine considéré comme responsable de la contamination

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• cc · cr

  N° 01-88.462

  13 nov. 2002

  rejet

  Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un médecin pédiatre à qui un nouveau-né avait été confié à la suite d'un accouchement difficile, retiennent que le décès de l'enfant aurait pu être évité s'il avait été transféré à temps dans un service spécialisé, et qu'en portant son attention sur les seules lésions oculaires et orthopédiques, en négligeant le risque majeur d'extension rapide de l'hématome superficiel et les complications hémorragiques qui pourraient en résulter, et en omettant de mettre en place une surveillance médicale adaptée, l'intéressé a commis une faute en relation de causalité directe avec le décès. (1).

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• cc · civ1

  N° 14-13.292

  5 mars 2015

  cassation

  L'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé. Dès lors, une cour d'appel ne peut rejeter l'action en responsabilité d'une patiente, souffrant d'une hémianopsie partielle en raison d'un angiome cérébral, à l'encontre du chirurgien qui, en pratiquant l'exérèse, avait provoqué une hémianopsie complète, aux seuls motifs que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à celui-ci, compte tenu de la localisation de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, alors qu'elle avait constaté qu'avant l'intervention, ce chirurgien croyait, à tort, que sa patiente était déjà atteinte d'une hémianopsie complète

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• cc · civ2

  N° 20-14.472

  20 mai 2021

  rejet

  En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier. Une cour d'appel, qui constate que l'action de deux époux co-emprunteurs est dirigée contre l'assureur des prêts immobiliers conclus par les époux pour le seul compte de l'époux et qu'aucun lien contractuel n'existe entre l'épouse et l'assureur, l'action ne tendant qu'à voir mettre en oeuvre la garantie contractuelle propre à l'époux, décide à bon droit que les demandes de l'épouse sont irrecevables

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• cc · civ1

  N° 13-14.288

  30 avr. 2014

  rejet

  Un médecin, tenu, par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science

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• cc · cr

  N° 97-82.353

  28 sept. 1999

  cassation

  Dans une poursuite d'un médecin pour homicide involontaire, la juridiction répressive ne peut, du seul fait de la relaxe pour absence de faute pénale, déclarer irrecevable la demande régulièrement formée par les parties civiles conformément à l'article 470-1 du Code de procédure pénale. Il lui appartient d'apprécier s'il existe à la charge du prévenu une éventuelle faute contractuelle en rapport de causalité avec la perte de chance de survie de la victime. (1).

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• cc · cr

  N° 05-85.971

  24 mai 2006

  rejet

  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui interdisent désormais à une personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 de demander au tribunal de prononcer l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ressortissent à la catégorie des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines et ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par les décisions de condamnation dès lors qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 775-1, précité, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation. Fait l'exacte application de l'article 112-2 3° du code pénal, la cour d'appel qui accueille la demande en exclusion d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire présentée par une personne condamnée pour des faits d'agressions ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal, commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004.

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• cc · civ2

  N° 19-10.584

  23 janv. 2020

  rejet

  Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. Il en résulte que l'absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert médical technique qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

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• cc · civ1

  N° 13-21.180

  15 janv. 2015

  cassation

  Le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon l'article L. 1111-4, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégrité des préjudices résultant de l'infection. Dès lors, une cour d'appel ne peut laisser à la charge d'un patient, qui avait quitté l'établissement contre un avis médical, les dommages résultant de complications imputables à son refus, pendant plus d'un mois, et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui n'avaient été rendus nécessaires que du fait de l'infection initiale

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• cc · cr

  N° 64-90.230

  27 mai 1964

  rejet

  IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE PRATICIEN QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DICRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS, EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE. LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRETE LE SERMENT, SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT FORMULE DES PROTESTATIONS OU RESERVES, N'A PU PORTER AUCUN PREJUDICE A LA DEFENSE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE