IMAGINE

Les juges du fond peuvent décider qu'en vertu de l'article 1150 du code civil, un papetier qui s'est fait livrer "une tour de blanchiment" est mal-fondé à réclamer à la SNCF déclarée responsable des avaries survenues, à cette machine au cours du transport, la réparation du préjudice industriel invoqué dès lors que par une appréciation souveraine, ils énoncent que la "SNCF ne pouvait en aucun cas imaginer que l'emploi d'un tel engin aurait pour effet de procurer à son utilisateur une économie et

Est exempt de contradiction l'arrêt qui, statuant sur une demande en dommages-intérêts dirigée contre un journal pour avoir publié un dessin représentant la demanderesse, présentatrice à la télévision, allongée très dévêtue, sur un canapé, décide qu'il n'y avait pas atteinte à la vie privée de la plaignante en retenant que la scène représentée était de pure imagination et ne divulguait pas un fait réel de vie privée, tout en relevant, pour caractériser une atteinte aux droits de la personne sur

N'exerce pas la profession de journaliste ou celle de rédacteur traducteur au sens de l'article 29-b du Code du travail, mais est une collaboratrice salariée d'un journal, soumise à un contrôle permanent, la personne qui pour ce journal écrit ou traduit des oeuvres de pure imagination dont le rôle n'est donc pas d'assurer l'information des lecteurs.

la responsabilité du fabricant ne peut être engagée pour défaut de conformité de la marchandise ou pour vice caché lorsque l'acheteur, négociant spécialisé, informé de ce que le produit était destiné au traitement de la partie aérienne des végétaux mais voulant l'adopter au traitement des semences, ce dont il avertit son cocontractant, a seul procédé aux expériences préalables, interprété leurs résultats et décidé de son emploi massif, prenant ainsi en charge, "à ses risques et périls" l'applica

Le fait que le ministère public prenne l'initiative des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, implique nécessairement de sa part une décision de classement de la dénonciation au sens de l'article 373, alinéa 3, du Code pénal (1).