MENUISERIE PVC — MENUISERIE PROFILAGE VITRAGE CONCEPTION

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.

Le fabricant, contre lequel le maître de l'ouvrage exerce une action de nature contractuelle fondée sur la non-conformité du produit vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux, est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son cocontractant et notamment la prescription de 10 ans applicable entre commerçants.

Le maître de l'ouvrage qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant, ne disposant contre celui-ci que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée et l'action en garantie des vices cachés ne pouvant être exercée contre le fournisseur que dans un bref délai, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au profit d'un maître d'ouvrage, retient que la qualité de sous-traitant ou de fournisseur de cette société importe peu puisque le maître de l'ouvrage dispose contre l

Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée, ne relèvent pas d'un non respect par le vendeur de son obligation contractuelle de délivrer une chose conforme à ce qui a été acheté mais constituent des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction

Conformément à l'arrêté du 2 décembre 1976 qui ne déroge pas sur ce point aux règles générales édictées par l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement distinct d'une entreprise du bâtiment doit faire l'objet d'un taux unique de cotisations d'accident du travail en fonction des différentes activités qui y sont exercées. Et dès lors que ces activités sont réunies sous un même numéro de risque dans le barème des industries du bâtiment et des travaux publics, c'est à ce taux fixé en considératio