ILM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000225

  5 mars 2020

  Cassation partielle

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Purge - Purge amiable - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2475 du code civil que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer illégitime le refus du vendeur d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/08077

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401073

  24 sept. 2014

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Biens acquis à l'amiable - Action en contestation - Qualité pour agir - Candidat évincé - Conditions - Détermination N'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) l'agriculteur qui ne s'est pas porté candidat au prix fixé par la SAFER, dont il a exigé une réduction, et la notification de la décision de rétrocess

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00286

  6 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-21821

  27 janv. 1999

  Rejet.

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Attributaire du logement - Dépassement du plafond des ressources - Relèvement législatif du plafond - Barème devenu incompatible - Caducité - Effet . Ayant relevé que le barème établi par la bailleresse le 8 novembre 1989 était destiné à percevoir un supplément de loyer des locataires dont les ressources excédaient d'au moins 10 % le plafond de ressources et que la loi du 31 mai 1990, prévoyant que le plafond de ressources à prendre en considération se

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-21992

  10 janv. 1996

  Rejet.

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Conventions conclues en application de l'article L. 351-2.4° du Code de la construction et de l'habitation - Régime locatif dérogatoire - Application aux baux en cours . La cour d'appel qui relève que les sociétés d'habitations à loyer modéré avaient conclu avec l'Etat, en application des articles L. 351-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, une convention fixant les conditions d'attribution et de réservation des appartements, le

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE