IGH

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/04042

  14 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 12/11530

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03229

  2 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2327

  8 nov. 2001

  BAIL (règles générales) En application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d'entretenir les lieux loués en état de servir à l'usage pour lesquels ils sont destinés et d'en assurer au preneur la jouissance paisible pendant la durée du bail. Manque à ses obligations et justifie ainsi la résiliation judiciaire du bail, le bailleur qui consent un bail à une société exerçant l'activité de poissonnerie, coquillages, demi-gros, activité relevant du secteur secondaire, sur des loca

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• Cour d'appel de Versailles

  8 nov. 2001

  BAIL COMMERCIAL Etant établi qu'un immeuble relève depuis la date de sa construction de la catégorie des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) classé, en application de l'article R 122-5 du Code de la construction et de l'Habitation, en immeuble à usage de bureaux - IGH W2 -, alors qu'il résulte de la demande de permis de construire, de la déclaration d'achèvement et du règlement de copropriété qu'à titre principal la destination de l'immeuble était et est demeurée l'usage de bureaux, incluant acc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82424

  24 juin 1997

  Action publique éteinte, rejet et cassation partielle

  1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à l'élaboration d'une attestation inexacte. 1° SPORTS - Faux - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à l'élaboration d'une attestation inexacte 1° Caractérise les délits d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte l'arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d'un club sp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE