IGC

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 22/009831

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200588

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chefs de jugement expressément critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Effets - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Définition APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Office du juge Selon l'article 562, alinéa

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• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 18/021051

  4 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 4 novembre 2020 rendu par la 4ème chambre 2ème section de la cour d’Appel de Versailles RG 18/02105 Copropriété, statut de la copropriété, parties privatives de la copropriété, qualités de parties privatives de l’immeuble, droit de propriété exclusif (non), absence de scission de la copropriété prévue par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, désordres affectant des parties communes (oui), article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsabilité du syndicat des copropriétaire

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01980

  19 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/15204

  7 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-16760

  11 oct. 2006

  Rejet.

  NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination. FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Acte - Désignation d'un citoyen - Obligations - Violation - Sanction - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Mode de désignation - Obligations - Violation - Sanction - Détermination La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  9 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE