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Mentions du greffe au RCS (1)

• 20/06/2023En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'installation, mise en service, vente et entretien de pompes à chaleur et climatisation, y compris par le biais de sous-traitance est sous condition suspensive de la délivrance de la validation par le président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce