IDEAL

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 04/01/2022, Infirme, par voie de retranchement, le jugement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.Jean-Louis Ghouzi une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 8 ans et en ce qu'il a dit que cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

Arrêt de la Cour d'Appel de paris en date du 17/12/2019, déclare recevable l'appel formé par M BALLY.rejette l'exception de nullité du jugement soulevée par M JEAN MARC VAUCLIN.Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné Mr VAUCLIN à payer à Me BALLY la somme de 3000 euros.condamne Mr VAUCLIN à payer 54 939.68 euros et 80 000 euros à la selarlu Bally au titre de son compte courant et de son insuffisance d'actif.Prononce à l'égard de M Jean-Marc Vauclin une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de cinq ans.condamne à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700.