ICAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501014

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique - Montant minimal - Bénéfice - Rupture conventionnelle collective CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Congés mobilité - Bénéfice - Rupture conventionnelle collective - Demande en annulation - Défaut - Absence d'influence L'absence de demande en annulation de la rupture d'un com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300529

  11 mai 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime d'arrivée - Attribution - Paiement intégral - Conditions - Présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Obligation du salarié - Remboursement au prorata d'une prime d'arrivée - Conditions - Présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/000681

  31 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700441

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Indexation conventionnelle - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Indexation sur une monnaie étrangère - Banquier - Licéité - Prêt interne - Absence d'influence Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d¿une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00242

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 09/00014

  20 mars 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00046

  13 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE