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  N° 10/01628

  5 avr. 2011

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  N° 41100294

  22 mars 2011

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  31 oct. 2008
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  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06107

  8 avr. 2004

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée Une garantie à première demande stipulée inconditionnelle et irrévocable dont l'exécution a été expressément spécifiée indépendante de toutes relations juridiques ou d'affaires, revêt un caractère autonome par rapport aux contrats de vente et de prêt dans le contexte desquels elle est intervenue.Il s'ensuit que le garant ne peut prétendre se soustraire à son engagement en invoquant l'extinction de la créance du béné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE