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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038011

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000327

  24 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201222

  13 sept. 2022

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Ordonnance du président de la chambre de l'instruction - Comparution de la personne détenue - Irrecevabilité N'encourt pas la censure l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction, saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, dès lors que l'objet de ce texte n'étant pas l'examen du bien-fondé

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/031901

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/011071

  5 août 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000700

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Applications diverses - Autorisation de découvert venant s'ajouter à un découvert déjà consenti Selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites pour lequel il a été contracté. En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne une caution à garantir le remboursement du solde d'un compte courant sans rechercher, au regard des circon

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/016071

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · SS

  N° 18/085381

  27 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BON POUR ENVOI

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004961

  21 août 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003464

  29 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE