I.B.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000891

  26 nov. 2020

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Solde du prix de vente de l'immeuble - Paiement - Conditions - Achèvement de l'immeuble - Recherche nécessaire En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achev

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1423

  3 avr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - / JDF Dès lors que l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la demande en restitution n'impartit aucun délai pour saisir le juge commissaire, une demande reste recevable à défaut d'accord du mandataire et le juge commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  N° 66

  4 janv. 2006

  REFERE - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses Dés lors que la société n'a pas vérifié que France télécom a bien supprimé la dénomination sous laquelle elle paraissait de manière irrégulière dans les pages jaunes, elle n'a pas rempli ses obligations et devra verser à l'autre société partie avec elle de l'accord transactionnel du 9.07.2004 une somme provisionnelle à valoir sur la clause pénale

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04117

  25 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Condition Le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de plusieurs sociétés d'un groupe mentionnant que la procédure sera unique n'a pas pour effet d'entraîner la confusion des patrimoines, laquelle ne se présume pas. Le groupe de sociétés n'ayant aucune existence juridique propre, chaque société le composant disposant d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distinct, et en l'absence de décisio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE