HYPARLO

• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500325

  19 mars 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Delivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie - Portée Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100635

  21 juin 2011

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas - Avis indiquant la date de clôture d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire L'avis de l'Autorité des marchés financiers indiquant la date de clôture d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ne constitue pas une décision au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1003771

  22 nov. 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée Ne présentent pas de contrariété conduisant à un déni de justice, faute d'identité d'objet, alors même que les décisions rendues sont relatives au conflit qui oppose un particulier à diverses sociétés au sujet de la régularité du projet d'offre publique de retrait suivie d'un ret

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 07/07524

  16 sept. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section A

  N° 08/02651

  2 avr. 2009

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Demande. Une demande de sursis à statuer en ce qu'elle tend à permettre l'examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d'un arrêté ministériel de délégation, constitue une exception de procédure.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 21

  30 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  1 juin 2006

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie L'article 663 du nouveau code de procédure civile dispose que les originaux des actes d'huissier doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section. Cet article n'exige pas que les mentions prescrites par l'article 658 du nouveau code de procédure civile soient reproduites sur la copie remise au destinataire. Dès lors que l'original signifié à la mairie comporte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE