COTILAS · INTERMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900230

  20 mars 2019

  Cassation partielle

  PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Panneau - Emplacement - Location - Respect des règles d'ordre public - Conditions - Conclusion d'un nouveau contrat portant sur le même emplacement - Possibilité L'article L. 581-25 du code de l'environnement n'interdit pas aux mêmes parties, à l'expiration d'un premier contrat de location d'affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE