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• cc · comm

  N° 89-15.439

  8 janv. 1991

  cassation

  C'est par une analyse de circonstances de l'espèce, et non par l'affirmation générale de l'interdépendance nécessaire de deux contrats portant l'un sur le matériel informatique et le logiciel de base, l'autre sur le logiciel d'application qui rendrait chacun de leurs fournisseurs toujours responsables de l'entière réalisation, qu'une cour d'appel a relevé que les parties avaient, au cours des réunions préalables et dans divers écrits, envisagé globalement la réalisation du système informatique proposé à la société civile professionnelle et admis que dans l'esprit des membres de la société civile professionnelle acquéreuse l'accord portait sur un ensemble indissociable.

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• cc · comm

  N° 13-25.566

  15 déc. 2015

  rejet

  La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi

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• cc · cr

  N° 84-93.281

  29 avr. 1986

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare coupable du délit de vol l'employé d'une société qui, à des fins personnelles et contre le gré de son employeur, a effectué des reproductions de plans de matériels fabriqués par cette société. A cet égard, il ne saurait être reproché aux juges du fond de n'avoir pas recherché, afin de statuer, si lesdites reproductions concernaient ou non des modèles protégés par un brevet (1).

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• cc · civ1

  N° 12-25.266

  20 nov. 2013

  cassation

  La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, dont dépend le régime des voies de recours, est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des parties. Dès lors viole l'article 125 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que la clause compromissoire soumet l'arbitrage au droit interne, alors qu'il incombe au juge de procéder à cette qualification

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• cc · soc

  N° 94-40.827

  12 déc. 1995

  cassation

  L'emploi d'un salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas disponible. L'employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire d'un salarié en congé de maladie aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage.

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• cc · civ3

  N° 12-19.698

  26 juin 2013

  cassation

  L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, viole l'article 1165 du code civil le tribunal de commerce qui, pour débouter une société anonyme coopérative qui exploite deux parcs d'activités de sa demande en paiement de sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone dirigée contre une société qui y a pris à bail un local commercial, retient qu'il n'existe aucun commencement de preuve d'une quelconque acceptation d'une offre commerciale de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties

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• cc · soc

  N° 96-45.628

  19 janv. 1999

  rejet

  Ayant constaté que les fiches de temps produites par le salarié étaient établies à la demande de l'employeur, les juges du fond ont pu, sans violer la règle de la preuve, se fonder sur ces fiches pour estimer que la preuve des heures supplémentaires était rapportée.

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• cc · civ1

  N° 99-14.844

  26 juin 2001

  cassation

  Ayant relevé que les commandes passées par la société française, qui formalisaient son acceptation, mais stipulaient expressément qu'elles n'étaient soumises qu'aux clauses et conditions générales acceptées préalablement ne reprenaient que certains éléments de l'offre de la société allemande, à l'exclusion de la clause attributive de compétence aux juridictions allemandes, une cour d'appel a souverainement estimé que la société allemande ne démontrait pas avoir obtenu l'accord de la société française sur cette clause.

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• cc · comm

  N° 88-19.420

  6 juin 1990

  rejet

  Caractérise l'abus du droit de majorité la cour d'appel qui fait ressortir que l'affectation systématique, depuis la création d'une société à responsabilité limitée, de tous les bénéfices aux réserves n'avait répondu ni à l'objet ni aux intérêts de cette société et que ces décisions avaient favorisé les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

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• cc · civ2

  N° 89-16.428

  26 nov. 1990

  rejet

  Une cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 918 du nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces justificatives, en déduit à bon droit que, dans la mesure où ils ne constituent pas une réponse aux conclusions des intimés, les productions, les prétentions et les moyens nouveaux non contenus dans la requête doivent être déclarés irrecevables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE