HORIZON 2000

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705906

  18 janv. 2017

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents corroborés par l'intervention d'un tiers Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, r

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01873

  5 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00760

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-12276

  24 sept. 1981

  REJET

  1) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Compétence exclusive. * SAISIE ARRET - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Compétence - Saisissant déclaré en liquidation des biens. Une Cour d'appel retient à juste titre que le fait qu'un tribunal de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE