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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600156

  1 avr. 2026

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Il résulte de l'article 2321 du code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d'abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier si l'appel de la garantie est conforme à cet objet, il y a lieu de se référer, outre à la garantie elle-même, au contrat en considération duquel elle a été souscrit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE