HOLDING HBL

• cc · soc

  N° 78-11.810

  4 oct. 1979

  rejet

  Justifient légalement leur décision déclarant les Houillères recevables à contester le caractère professionnel d'un accident, à l'occasion d'une rechute de celui-ci intervenue plus de dix mois après, les juges du fond qui relèvent que la lettre adressée par elles à la victime le jour même de la déclaration de l'accident et avisant celle-ci qu'en l'absence de preuves suffisantes, la décision sur le caractère professionnel dudit accident était différée jusqu'à ce que tous les éléments d'appréciation aient pu être rassemblés, devait être interprétée comme une contestation du caractère professionnel de l'accident conforme aux prescriptions de l'article L 479 du Code de la sécurité sociale, d'autant plus que cette lettre prévoyait le versement des prestations de l'assurance maladie.

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• cc · cr

  N° 66-91.784

  3 nov. 1967

  rejet

  Il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits délictueux commis par un préposé sont, ou non, indépendants du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur, afin d'apprécier si la responsabilité civile de celui-ci doit, ou non, être retenue.

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• cc · soc

  N° 00-45.501

  26 févr. 2002

  rejet

  Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents ne violent pas le principe d'égalité de rémunération et n'instituent aucune discrimination prohibée.

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• cc · civ3

  N° 03-16.086

  8 déc. 2004

  cassation

  La caution visée à l'article 74 du Code minier est celle définie à l'article 2011 du Code civil.

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• cc · soc

  N° 86-44.316

  5 déc. 1989

  cassation

  N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour qualifier une convention de contrat à durée déterminée, a retenu que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité " avait été cochée sur le contrat, lequel ne paraissait pas avoir été souscrit en méconnaissance des dispositions légales, alors qu'il appartenait aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat et contestée par le salarié.

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• cc · soc

  N° 17-24.879

  11 sept. 2019

  cassation

  En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

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• cc · soc

  N° 12-21.021

  20 mai 2014

  rejet

  Si l'article L. 1237-8 du code du travail n'est pas applicable au salarié dont la mise à la retraite est régie par le statut des mineurs, doit cependant être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur avait mis le salarié à la retraite alors qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par ce statut, en a déduit que cette rupture du contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse et ouvrait droit à ce titre à des dommages-intérêts, dont elle a souverainement évalué le montant

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• cc · soc

  N° 18-21.723

  14 nov. 2019

  rejet

  Aux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle. Il est sans incidence que l'entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger. Par ailleurs, si l'article L. 2331-4 du code du travail exclut notamment de la qualification d'entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point c du § 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, c'est à la condition, toutefois, que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises, c'est-à-dire à la condition, précisée par l'article 5, § 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 auquel renvoient les dispositions du règlement précité, que la société de participation financière ne s'immisce pas directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales

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• cc · comm

  N° 12-23.720

  10 déc. 2013

  rejet

  La compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques chargée de procéder à l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés devant être déclarée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, est déterminée au regard de la domiciliation du contribuable au 1er janvier de la période de référence, et non en fonction de la localisation des fonds de commerce et d'immeubles auxquels ils se rattachent

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• cc · soc

  N° 09-69.199

  18 janv. 2011

  rejet

  Une cour d'appel qui constate qu'une filiale est sous la totale dépendance d'un groupe qui absorbe 80 % de sa production et détermine les prix, que la société holding de ce groupe détient la quasi-totalité de son capital, qu'elle gère son personnel, dicte ses choix stratégiques et intervient constamment dans la gestion financière et sociale de la cessation d'activité de la filiale, en assurant la direction opérationnelle et la gestion administrative de celle-ci, peut en déduire qu'il existe entre la société-mère et sa filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE