HOLDING CO

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/07389

  29 janv. 2021

  Marque française nº4116654 a en conséquence été enregistrée le 14 septembre 2018 pour désigner notamment des « articles chaussants orthopédiques » en classe 10 et des « articles chaussants y compris chaussures de confort et chaussures de travail, de loisirs, de santé et de sport » en classe 25. Action en nullité de la marque.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201238

  24 oct. 2012

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Conditions - Détermination VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Société civile immobilière - Acquisition en rapport direct avec l'objet social Ayant constaté que l'objet social d'une société civile immobilière était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et bien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100199

  18 janv. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Pluralité d'employeurs - Appréciation - Qualification de coemployeurs - Critères - Application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Notion - Eléments constitutifs - Portée Une cour d'appel qui constate qu'une filiale est sous la totale dépendance d'un groupe qui absorbe 80 % de sa production et détermine les prix, que la société holding de ce groupe détient la quasi-totalité de son capital, qu'elle gè

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 08/04982

  10 sept. 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels Les parties qui sont en négociations pré-contractuelles conservent la liberté de les rompre à tout moment, sans faute de leur part, pourvu qu'elles n'abusent point de cette faculté. Il appartient à celle des parties qui estime avoir été victime d'une rupture abusive de négociations pré-contractuelles d'apporter la preuve de la faute de l'autre partie et du préjudice qu'elle lui cause. Il n'importe que la vic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE