D A T

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12628

  15 avr. 2022

  0

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/075057

  6 mai 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007481

  26 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000285

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Nécessité (non) - Cas - Contrat de travail exécuté dans le cadre du dispositif chèque-emploi associatif - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de travail exécuté dans le cadre du dispositif chèque-emploi associatif - Portée Il résulte de l'article L. 1272-4 du cod

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00637

  21 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01838

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CT0355

  N° 1132

  5 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1320

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Durée Il résulte des dispositions combinées des articles L.200-1 et L.772-2 du Code du Travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail, parmi lesquelles celles de l'article L.212-4-3, ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention Nationale de travail des employés de maison. Mais en application de l'article 6 de la Convention du 3 juin 1980 étendue p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/03891

  20 juin 2001

  PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication Le membre d'une association ayant pour activité principale l'édition d'un journal, qui apparait à l'égard des tiers comme le véritable directeur de publication dudit journal, créant ainsi une apparence trompeuse, doit être considéré comme responsable pénalement, eu égard à son rôle, du chef de diffamation publique prévu par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-42273

  15 oct. 1981

  REJET

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Agent professionnel - Promotion à un poste d'agent technique hautement qualifié - Conditions. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 8 mai 1973 - Agent professionnel - Promotion à un poste d'agent technique hautement qualifié - Conditions. Les juges du fond qui estiment qu'il résulte de l'ens

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE