HOLCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000120

  26 janv. 2010

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Décision ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs - Cessation de l'entreprise - Effets - Imposition immédiate des bénéfices non taxés En application des articles 1844-7 7° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 201 du code général des impôts, d'une part, la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, et d'aut

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0229

  N° 07/00128

  20 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue - // JDF Il résulte des articles L143-11-1à L143-11-8 du code du travail, que l'assurancede garantie des salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail,lorsque le licenciement intervient dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. L'AGS dispose toutefois d'u

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/07016

  23 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701006

  18 sept. 2007

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application - Contrat poursuivi après l'ouverture de la procédure collective - Renonciation postérieure - Créance de réparation ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Poursuite - Renonciation postérieure - Portée Les clauses contractuelles étant opposables au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700776

  22 mai 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à l'échéance - Défaut - Poursuite individuelle - Exclusion - Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Attributions - Versement à la Caisse des dépôts et consignations de toutes les sommes perçues dans l'exercice de sa mission ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes

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• Cour d'appel de Paris · CT0184

  N° 95

  13 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-17215

  22 mars 2006

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Etendue - Détermination - Portée. FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Maintien d'une demande en cause d'appel - Désistement d'appel - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement expressément limité au chef du jugement relatif à la demande au fond - Portée ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Demande en remboursement -

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  14 juin 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-17757

  5 oct. 2004

  Cassation.

  1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Cas - Réponse à des conclusions également tardives. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Preuve - Renonciation des parties à solliciter un renvoi 1° Justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui, pour déclarer recevables des observations écrites déposées le soir du jour précédant l'audience, constate que ces observations ont é

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• Cour d'appel de Paris

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie conservatoire - Conditions - / Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation civile et de l'article R. 123-9 du même Code, lequel n'a pas vocation à déroger à la restriction édictée par le premier de ces textes, que la saisie conservatoire d'un aéronef affecté à un service de l'Etat ou à des transports publics dont le propriétaire est de nationalité étrangère ou, quel que soit le propriétaire, si l'aéronef est de nationalité étran

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE